Conditions Générales de Vente
Analyses Recherches Innovation Instrumentale
Version du 15/12/2020
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») régissent les relations contractuelles (« Contrat ») concernant la fourniture de prestations analytiques (« Prestation ») de la Société « AR2i » au « Client », ensemble dénommées les « Parties ».
Sauf avis écrit contraire validé par AR2i, ces conditions générales de vente ne sont pas modifiables et annulent toutes clauses et stipulations différentes, imprimées ou manuscrites sur les commandes ou correspondances des Clients. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.
Prix
Sauf stipulation écrite contraire, tous nos prix sont exprimés en euros (€). Nos prix s’entendent hors taxe et hors charges.
En cas de livraison de produits, et sauf stipulation contraire sur le Devis, nos prix s’entendent hors coûts d’emballage et de transport, lesquels seront facturés séparément.
Afin de pouvoir consulter les tarifs applicables, chaque Client est invité à contacter AR2i pour obtenir une offre de prix.
Les prix proposés sont alors garantis pour la durée de validité de l’offre ou du devis, ou à défaut pendant 3 (trois) mois.
Les substances témoins nécessaires à la conduite des analyses seront refacturées au Client (PHR, SCR, autres…).
Les substances témoins ne seront pas facturées si elles sont fournies par le Client.
Devis/ Offre de prix
Une fois la Demande d’analyse précisée par le Client, un Devis ou une Offre de prix est adressé à ce dernier. Aucun contrat n’est conclu entre les parties avant le retour du Devis signé ou de l’acceptation de l’Offre de prix et des conditions de réalisation indiquées sur celui-ci.
AR2i se réserve la possibilité d’appliquer une majoration des prix indiqués dans le Devis dans l’hypothèse où des propriétés particulières des échantillons, inconnues au moment de l’établissement du Devis, généreraient des coûts supplémentaires pour l’exécution de la Prestation. En particulier, les OOS pour lesquels une cause laboratoire n’a pas été clairement identifiée lors de l’enquête laboratoire feront l’objet d’une facturation forfaitaire d’un montant de 100 (cent) euros HT hors coût de re-test éventuel de l’échantillon non conforme. Les majorations de prix seront accompagnées d’une justification détaillée de leur origine.
Commandes
La remise par le Client à AR2i du Devis contresigné et/ou d’un Bon de Commande et/ou de l’Accord de sous-traitance constitue une offre d’achat des Services spécifiés sur le Devis et/ou le Bon de Commande. Les Commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont confirmées par AR2i. Toute Commande ferme et acceptée par AR2i implique pour le Client adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
L’exécution de la Prestation analytique ne pourra débuter qu’après réception par AR2i du Devis accepté. Il est entendu que la réception d’un Bon de Commande et/ou d’un échantillon vaut acceptation du Devis et des présentes CGV.
Le Devis ou l’Accord de sous-traitance signé constitue un avis écrit validé d’AR2i ; à ce titre il peut intégrer des conditions particulières applicables au Contrat prévalant sur les présentes CGV. Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes. Chaque offre d’AR2i acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client sera traitée comme une nouvelle commande pouvant impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution. En cas d’annulation de commande ou de report d’analyse programmée de plus de 24h de la part du Client, des frais pourront lui être facturés. Certaines commandes ne sont pas annulables. Aucune commande ne sera annulable après le début de prise en charge de l’analyse par AR2i.
Conditions de paiement
Sauf stipulation écrite contraire, les règlements sont effectués à 30 jours date de facture, net et sans escompte. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou le versement d’un acompte avant l’exécution des commandes.
En cas de non-paiement à échéance de tout ou partie des sommes dues, AR2i pourra, sans en prévenir le Client, suspendre toute analyse en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et réclamer des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande appliquées à compter du premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros pourra être exigé. AR2i pourra conditionner la validité de l’offre au paiement d’un acompte au jour de l’acceptation du Devis pouvant aller jusqu’à 100% (cent pour cent) du prix de la Prestation. Les factures d’acompte sont exigibles dès signature du Devis par le Client, elles sont intégralement dues et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Délai
Les délais de rendu des analyses précisés dans les Devis ou accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif et sont tenus dans la limite du possible. Ils ne constituent en aucun cas un engagement formel d’AR2i.
En aucun cas un retard ne peut justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Fourniture des échantillons
Le Client devra s’assurer de la conformité de l’échantillon avec les lois et règlementations en vigueur.
Le Client est responsable du bon acheminement des échantillons envoyés à AR2i pour analyse. Le Client sera à tout moment responsable de la sureté, de l’emballage et de l’assurance de l’échantillon depuis le prélèvement jusqu’à son acheminement aux laboratoires d’AR2i.
Les échantillons fournis par le Client doivent être dans un état qui permette la préparation sans difficulté des analyses.
AR2i procèdera à un examen préalable des échantillons. S’il ressort que les échantillons sont différents de ceux initialement prévus dans le Devis, mélangés à des substances ou matériaux étrangers non signalés par le Client ou s’ils sont dans un état dégradé, AR2I pourra résilier de plein droit le Contrat et exiger le paiement des sommes engagées.
En cas de défaut de qualité ou de quantité d’échantillon, AR2i se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation. Le Client dûment informé pourra procéder à la transmission d’un nouvel échantillon.
Si AR2i n’a pas été mandaté et payé pour la définition d’un plan d’échantillonnage et/ou la définition de l’étendue précise des analyses à effectuer, ou si le Client n’a pas suivi les recommandations d’AR2i, AR2i ne sera en aucun cas responsable du plan d’échantillonnage et/ou de l’étendue des analyses à effectuer si ceux-ci s’avéraient insuffisants et/ou inappropriés.
Le Client supportera tous les coûts liés à la prise en charge, la réception, l’enregistre-ment, ainsi que le traitement administratif des échantillons.
Si après analyse, les échantillons doivent être restitués ou stockés le Client doit le préciser dans sa Commande (en précisant la durée pour le stockage) et il en supportera intégralement les frais.
Sans précision du Client, qui reste propriétaire des échantillons, AR2i procèdera, sous trois (3) mois, à la destruction de tous les échantillons restants sans avertissement préalable et à la charge du Client.
Expédition et frais d’expédition
AR2i choisit le mode d’envoi qui lui semble le plus approprié pour son Client. Les produits énumérés dans l’ADR (règlement international sur le transport de produits dangereux) sont expédiés dans le respect des règles en vigueur.
Pour les produits lourds, encombrants ou nécessitant des conditions particulières de transport et d’emballage (par exemple, le transport à température dirigée), une somme forfaitaire est facturée au Client, de même que pour toute livraison expresse.
Il appartient au Client de s’assurer d’avoir indiqué une adresse de livraison complète et correcte. Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés et l’absence de vice apparent en procédant si besoin à l’ouverture des colis en présence du transporteur. En cas d’avarie, de colis endommagé ou manquant, le Client doit en aviser le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception.
Indépendamment des dispositions à l’égard du transporteur, les réclamations devront être formulées par écrit à AR2i dans les 10 (dix) jours ouvrés de l’arrivée des échantillons au lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références et le numéro de lot du produit. A défaut du respect de ces prescriptions, les échantillons seront réputés avoir été acceptés par le Client.
Résultats
Les rapports d’analyse sont adressés sur support papier et/ou par voie électronique, à l’attention de la personne ou du représentant du Client désignés dans le Devis accepté.
En cas de sous-traitance, les rapports originaux d’analyse du sous-traitant seront transmis uniquement sur demande du Client.
L’exploitation des résultats d’analyse incombe exclusivement au Client qui met seul en œuvre, sous sa responsabilité exclusive, les mesures qu’il juge adéquates.
Propriété intellectuelle et contrats de confidentialité
Le transfert de propriété et le droit d’utilisation de nos produits et services sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.
Le Client garantit AR2i contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d’une diffusion du rapport d’analyse ou de toute autre documentation fournie par AR2i, notamment dans le cas où elle porterait préjudice à un tiers ou à AR2i même, et couvrira AR2i de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que AR2i serait contraint de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion.
AR2i protège les données personnelles du Client et s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’analyse et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelques tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la Prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice. Il en est de même pour toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont AR2i aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Responsabilité
AR2i ne pourra être tenu de la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou tiers. En tout état de cause, la responsabilité d’AR2i ne saurait excéder dix fois le montant hors taxes facturé par AR2i au Client au titre du contrat concerné, limité à 15000 (quinze mille) euros.
AR2i ne pourra jamais être tenu à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte du chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de la valeur du fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.
Cas de force majeure
AR2i ne pourra être tenu pour responsable de retard ou de défaut dans l’exécution (tout ou partie) d’un Contrat, si l’exécution est rendue impossible, limitée ou empêchée par toute cause ou circonstance échappant à son contrôle, imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté ou directement ou indirectement lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence Française. AR2i doit informer le Client, sans délai, de toute survenue d’un cas de force majeure susceptible d’affecter l’exécution du Contrat. Dans le cas où le Contrat serait résilié par le Client pour cas de force majeure, le Client doit verser à AR2i tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Réitération d’analyse
Le Client dispose d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du rapport d’analyse pour formuler une objection aux résultats.
Si le Client sollicite que l’analyse soit refaite, il en supportera le coût, sauf dans le cas où les résultats s’avèreraient matériellement différents de la première analyse. Une seconde analyse ne sera possible que si AR2i dispose de l’échantillon d’origine en quantité suffisante au moment de la réception de l’objection du Client.
Modification du contrat et Rupture du contrat
Les modifications en cours de réalisation de la Prestation devront obligatoirement être notifiées par écrit et entraineront une possible révision des délais et du coût.
La modification de la Prestation par le Client de telle sorte que celle-ci sort des compétences ou des possibilités matérielles ou immatérielles d’AR2i pourra entrainer la rupture du Contrat. Cette rupture n’ouvrira droit à aucun avoir des sommes facturées à titre d’acompte de Commande. De même, la rupture du Contrat par le Client ne donne droit à aucun remboursement des sommes versées et une indemnité forfaitaire du montant des analyses prévues pourra être facturée par AR2i.
Notification
Toutes notifications, demandes, autorisations, réclamations, renonciations et autres communications dans le cadre du Contrat seront exécutées par écrit et envoyées aux Parties aux adresses indiquées sur le Devis ou à toute autre adresse que la Partie Destinataire aura mentionnée par écrit.
Langue, Loi applicable, Attribution de compétence
La version française des présentes CGV prévaudra sur toute traduction en langue étrangère.
Nos prestations sont régies par la loi française.
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions ne sauraient en être affectées. La disposition en question ne saurait non plus être reconnue invalide ou inapplicable dans une autre juridiction. Les Parties pourront alors convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
La non-application par AR2i ou par le Client des droits spécifiés dans les présentes CGV ne saurait constituer renonciation à ces droits.
En cas de litige, les parties chercheront un accord amiable dans les trois mois, à défaut le Tribunal de Commerce de Nanterre sera le seul compétent à moins qu’AR2i ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents des Clients ne puissent mettre en obstacle à l’application de la présente clause.
Annexe aux présentes CGV
Frais de prise en charge d’échantillon comprenant la réception, l’enregistrement, les frais de traitement administratif et la destruction de l’échantillon
– 20 euros HT/échantillon enregistré (hors échantillon reçu dans le cadre d’une étude de stabilité)
Utilisation de témoins pour la réalisation d’une analyse
– 100 euros HT/ substance témoin de type SCR ou PHR utilisée pour l’analyse
– Autres substances témoins utilisées pour l’analyse facturées à prix coûtant
Frais de report d’analyse programmée de la part du Client de plus de 24h par rapport au créneau
– Surfacturation de 50% du montant des analyses prévues
Frais de suppression d’un temps de stabilité prévu au Devis ou d’interruption anticipée d’étude de stabilité
– Facturation de 10% du montant devisé restant à facturer
Gestion des OOS
– Facturation forfaitaire de 100 euros HT pour toute OOS pour lequel une cause laboratoire n’a pas été clairement identifiée lors de l’enquête laboratoire (+ coût de ré-analyse éventuelle de l’échantillon non conforme)
Demande d’envoi de données brutes
– Facturation d’un montant forfaitaire de 80 euros HT pour toute demande d’envoi des données brutes partielles (mail ou papier)
– Facturation d’un montant forfaitaire de 150 euros HT pour toute demande d’envoi des données brutes complètes (mail ou papier)
Demande d’émission des résultats et/ou de rapport dans une seconde langue
– Sur devis
Étude de conservation d’échantillons en conditions particulières
– De 500 euros à 1000 euros HT de frais de prise en charge et de constitution du dossier d’étude
La signature du Devis par le Client vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
L’envoi d’échantillon(s) par le Client vaut acceptation du Devis et des Conditions Générales de Vente.